Lois et actions publiques

Textes

  • « Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République”, article 5 et “Code général des collectivités territoriales – Article LO1113-1 » : instaurant des possibilités d’expérimentations législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales

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  • “Loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine” : Article 88, instaurant un “permis de faire” à titre expérimental pour les maîtres d’ouvrages publics

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  • “Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance” dite “Confiance” : article 49 autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de déroger à certaines normes de construction (ordonnance I) en attendant la réécriture (ordonnance II) du Livre I Code de la Construction et de l’Habitation pour substituer des obligations de résultat à des obligations de moyen, à droit constant

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  • “Décret portant expérimentation en matière de construction, n° 2017-1044 du 10 mai 2017”, dans le cadre de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016

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  • “Décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, n° 2017-1845 du 29 décembre 2017”

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  • “Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” dite ELAN

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  • “Projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale, pour avis du public du 21 septembre 2018 au 11 octobre 2018”

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  • “Logement et urbanisme : relance de la construction en milieu rural”, déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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